CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

La société Id Creativ met à disposition une plateforme numérique spécialement conçue pour accompagner les chauffeurs professionnels dans la gestion quotidienne de leur activité professionnelle. Cette plateforme constitue un outil de digitalisation des processus administratifs et opérationnels, permettant aux utilisateurs de disposer d'un environnement numérique centralisé et intégré répondant à l'ensemble de leurs besoins de gestion dans le cadre de leur activité de chauffeur.

La plateforme a été développée comme un facilitateur technologique, ayant pour vocation de fournir aux chauffeurs professionnels les moyens numériques nécessaires à l'optimisation de leur organisation professionnelle. Elle repose sur une connaissance approfondie des spécificités du secteur du transport de personnes et propose, à ce titre, des fonctionnalités adaptées aux contraintes réglementaires, économiques et opérationnelles propres à ce secteur d'activité.

Il est expressément précisé que la société Id Creativ ne fournit aucun service de transport de personnes et n'intervient à aucun titre en qualité d'intermédiaire commercial entre les chauffeurs et leurs clients. La plateforme ne constitue ni une plateforme de mise en relation, ni un outil de réservation ou de commercialisation de services de transport. L'intervention de Id Creativ est strictement limitée à la fourniture d'outils numériques de gestion, sans immixtion dans l'exercice de l'activité professionnelle des chauffeurs, lesquels conservent leur entière autonomie dans l'organisation et la réalisation de leurs prestations.

Cette distinction essentielle garantit le respect de l'indépendance professionnelle des chauffeurs dans le cadre de la relation de travail qui les lie à leur employeur. Id Creativ agit exclusivement en qualité de prestataire de services numériques et d'éditeur de solutions logicielles, sans intervenir dans les relations commerciales existant entre les chauffeurs et leurs clients, ni dans les relations de travail, d'autorité ou de subordination entre les chauffeurs et leur employeur.

La société Id Creativ opère selon un modèle dans lequel ses services numériques sont fournis aux sociétés employeuses de chauffeurs partenaires, lesquelles choisissent de mettre la plateforme à disposition de leurs chauffeurs salariés dans le cadre de la relation de travail existante. À cet effet, Id Creativ conclut des accords de partenariat avec des sociétés d'emploi de chauffeurs souhaitant offrir à leurs salariés des outils numériques de gestion adaptés et performants, ces accords définissant notamment les modalités techniques, contractuelles et commerciales de mise à disposition de la plateforme.

Les chauffeurs accèdent à la plateforme exclusivement dans le cadre de leur relation de travail avec une société partenaire de Id Creativ. L'accès à la plateforme est ainsi subordonné à l'existence d'un contrat de travail en cours de validité liant le chauffeur à une société partenaire, sans que la plateforme ne crée de lien contractuel direct relatif à l'emploi entre Id Creativ et le chauffeur.

Les sociétés partenaires demeurent seules responsables de la gestion de la relation de travail avec leurs chauffeurs salariés, notamment en ce qui concerne l'organisation du travail, la rémunération, les obligations sociales et disciplinaires ainsi que le respect de la réglementation applicable. Id Creativ se limite à fournir les outils numériques permettant de faciliter et d'optimiser la gestion administrative et opérationnelle de l'activité professionnelle, sans se substituer aux responsabilités des sociétés partenaires.

La plateforme Ollin Solution propose un ensemble de fonctionnalités destinées à simplifier, structurer et optimiser la gestion de l'activité des chauffeurs professionnels. Elle permet notamment le suivi et l'analyse des données d'activité des chauffeurs, en vue de leur fournir des indicateurs de performance personnalisés portant sur l'évolution de leur activité, leur productivité, ainsi que sur des métriques pertinentes pour l'amélioration de l'organisation professionnelle, étant précisé que ces analyses sont fournies à titre informatif et ne constituent ni des instructions ni des objectifs imposés.

La plateforme intègre également des outils destinés à faciliter la gestion des aspects administratifs liés à l'activité de chauffeur professionnel, notamment par l'accès aux documents administratifs, le suivi des plannings, la gestion des formations et certifications, ainsi que l'interface avec les services administratifs des sociétés partenaires. Ces fonctionnalités visent à simplifier les démarches administratives sans se substituer aux obligations légales ou contractuelles incombant aux chauffeurs ou à leur employeur.

Id Creativ met en outre à disposition une interface permettant de faciliter les échanges entre les chauffeurs et leur environnement professionnel, incluant leur employeur, les organismes sociaux, les prestataires de services et certains partenaires professionnels. Cette interface a pour objet de favoriser la dématérialisation des échanges administratifs et la simplification des procédures, sans créer de relation contractuelle nouvelle entre les utilisateurs et les tiers concernés.

La plateforme propose enfin des outils de gestion opérationnelle adaptés aux besoins des chauffeurs, incluant notamment l'analyse des données relatives aux courses réalisées sur différentes plateformes de mise en relation existantes, ainsi que la gestion et le suivi des documents réglementaires requis pour l'exercice de l'activité professionnelle.

4.4 Public cible et conditions d'éligibilité

La plateforme Ollin Solution s'adresse exclusivement aux chauffeurs professionnels exerçant leur activité dans le secteur du transport de personnes et employés par des sociétés partenaires de Id Creativ. Cette spécialisation sectorielle permet à Id Creativ de concevoir et de proposer des fonctionnalités spécifiquement adaptées aux exigences réglementaires, sociales et opérationnelles propres à ce secteur d'activité.

L'utilisation de la plateforme est réservée aux chauffeurs salariés d'une société partenaire ayant conclu avec Id Creativ un accord de partenariat en cours de validité. Ce prérequis vise à garantir que les utilisateurs évoluent dans un cadre juridique sécurisé et bénéficient de la protection sociale attachée à leur statut de salarié, sans que la plateforme ne se substitue à ce cadre.

Id Creativ procède à la vérification de l'éligibilité des utilisateurs lors du processus d'inscription, en coordination avec les sociétés partenaires, afin de s'assurer de l'adéquation des services proposés aux besoins des utilisateurs et de préserver l'homogénéité de la communauté d'utilisateurs de la plateforme.

La plateforme est conçue pour accompagner les chauffeurs à l'ensemble des stades de leur parcours professionnel, depuis leur intégration au sein de l'entreprise jusqu'aux phases d'expérience, de montée en compétence et de spécialisation. Cette approche évolutive permet aux utilisateurs de bénéficier de fonctionnalités et d'un accompagnement adaptés à leur niveau d'expérience et à l'évolution de leur activité professionnelle.

La société Id Creativ s'inscrit dans une démarche d'innovation continue visant à anticiper les évolutions du secteur du transport de personnes ainsi que les modifications législatives et réglementaires susceptibles d'affecter l'activité des chauffeurs professionnels. Cette approche proactive a pour objectif de garantir aux utilisateurs un service conforme aux meilleures pratiques du secteur et aux exigences légales en vigueur.

La plateforme intègre les principales spécificités réglementaires applicables au secteur du transport de personnes, notamment en matière de temps de conduite, de repos obligatoire, de formation continue et de certifications professionnelles. Cette intégration vise à faciliter le respect des obligations réglementaires par les chauffeurs dans l'exercice de leur activité, sans pour autant se substituer à leurs responsabilités personnelles ou à celles de leur employeur.

Id Creativ anticipe également les évolutions législatives européennes relatives aux travailleurs utilisant des outils numériques, en développant des fonctionnalités permettant d'assurer la conformité des utilisateurs aux futures réglementations applicables. Cette capacité d'anticipation constitue un élément structurant de la plateforme et un facteur de sécurisation juridique pour les utilisateurs et les sociétés partenaires.

La société assure enfin une veille réglementaire et jurisprudentielle permanente et procède à l'adaptation régulière de ses services afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles. Cette démarche d'actualisation continue permet de garantir aux utilisateurs un service durablement conforme aux exigences les plus récentes et aux standards professionnels du secteur.

L'accès à la plateforme Ollin Solution est strictement réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter et exerçant une activité de chauffeur professionnel dans le secteur du transport de personnes au sein d'une société partenaire de Id Creativ. Ces conditions préalables ont pour objet de garantir que les utilisateurs évoluent dans un cadre juridique approprié et sont en mesure de bénéficier pleinement des services proposés par la plateforme.

Le candidat utilisateur doit obligatoirement être salarié d'une société partenaire de Id Creativ ayant conclu un accord de partenariat en cours de validité. L'existence d'un contrat de travail constitue le fondement juridique de l'accès à la plateforme et matérialise la relation professionnelle entre le chauffeur et son employeur. Id Creativ procède à la vérification de l'existence et de la validité de cette relation de travail dans le cadre du processus d'inscription, en coordination avec la société partenaire concernée.

L'activité professionnelle exercée par le candidat utilisateur doit relever du secteur du transport de personnes, incluant notamment le transport de voyageurs, le transport à la demande, les services de voiture de transport avec chauffeur ou tout autre service de mobilité impliquant le transport de personnes. Cette spécialisation sectorielle permet à Id Creativ de proposer des services et fonctionnalités spécifiquement adaptés aux contraintes réglementaires, organisationnelles et opérationnelles propres à ce secteur d'activité.

Le candidat utilisateur doit disposer de l'ensemble des autorisations, certifications et qualifications professionnelles requises pour l'exercice de son activité, telles que la carte professionnelle de conducteur VTC, le certificat de capacité professionnelle ou toute autre autorisation exigée par la réglementation applicable. Id Creativ se réserve la faculté de demander la production de ces justificatifs lors de l'inscription ou ultérieurement, dans le cadre de contrôles de conformité destinés à s'assurer du respect des conditions d'éligibilité.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que de la Politique de Confidentialité de Id Creativ constitue un prérequis indispensable à l'inscription sur la plateforme. Cette acceptation doit être libre, éclairée et non équivoque, et est matérialisée par une action positive du candidat utilisateur, telle que la validation d'une case ou le clic sur un bouton d'acceptation prévu à cet effet.

5.2 Processus d'inscription

L'inscription sur la plateforme Ollin Solution s'effectue selon un processus sécurisé et encadré, ayant pour objet de garantir l'authenticité des informations fournies par le candidat utilisateur ainsi que le respect des conditions d'éligibilité définies aux présentes.

L'initiation du processus d'inscription peut intervenir soit à l'initiative du chauffeur professionnel lui-même par l'intermédiaire de la plateforme, soit par l'intermédiaire de la société employeuse partenaire. Dans tous les cas, l'inscription est subordonnée à la validation préalable de l'éligibilité du candidat utilisateur par la société partenaire concernée.

Dans le cadre de l'inscription, le candidat utilisateur est tenu de fournir l'ensemble des informations nécessaires à la création de son compte, incluant notamment ses données d'identification personnelle, ses coordonnées de contact, les informations relatives à son activité professionnelle ainsi que les justificatifs attestant de ses qualifications et autorisations professionnelles. Le candidat utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées.

Id Creativ procède à la vérification des informations transmises, en coordination avec la société partenaire, afin de s'assurer de leur cohérence et de l'éligibilité du candidat utilisateur. Cette vérification peut donner lieu à la demande de documents complémentaires ou à des échanges visant à compléter ou clarifier les informations fournies.

Une fois la vérification effectuée et l'éligibilité du candidat confirmée, Id Creativ procède à l'activation du compte utilisateur et communique à l'utilisateur les identifiants de connexion selon les modalités techniques définies par la plateforme.

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel et sécurisé sur la plateforme Ollin Solution, lui permettant d'accéder aux services proposés et de gérer ses informations personnelles et professionnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.

L'accès au compte utilisateur s'effectue au moyen d'identifiants personnels, comprenant notamment un identifiant et un mot de passe, choisis par l'utilisateur ou générés par le système selon les modalités prévues lors de l'inscription. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il s'interdit de les communiquer ou de les mettre à disposition de tiers et s'engage à informer sans délai Id Creativ de toute utilisation non autorisée, perte ou compromission de ses identifiants, afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être mises en œuvre.

L'utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude et l'actualisation de l'ensemble des informations figurant sur son compte, notamment en cas de changement de situation personnelle, professionnelle ou contractuelle susceptible d'affecter son éligibilité aux services ou les conditions de leur fourniture.

Le compte utilisateur peut être suspendu ou résilié dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas de cessation de la relation de travail avec la société partenaire, de non-respect des conditions d'éligibilité ou de violation des stipulations contractuelles applicables.

La société Id Creativ accorde à chaque utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme Ollin Solution et des services qui y sont associés, dans les limites strictement définies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et pour la seule durée de validité du compte utilisateur.

Ce droit d'utilisation est exclusivement destiné à répondre aux besoins professionnels légitimes de l'utilisateur dans le cadre de l'exercice de son activité de chauffeur professionnel. Il ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété, de quelque nature que ce soit, sur la plateforme, sur ses composants techniques, sur son architecture logicielle, sur ses bases de données ou sur les contenus accessibles par son intermédiaire.

L'utilisation de la plateforme est expressément subordonnée au maintien d'une relation de travail en cours de validité entre l'utilisateur et la société employeuse partenaire de Id Creativ. La cessation, pour quelque cause que ce soit, de cette relation de travail entraîne de plein droit la suspension des droits d'utilisation accordés à l'utilisateur, sans que cette suspension n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme Ollin Solution de manière conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu'aux usages et bonnes pratiques professionnelles en vigueur dans le secteur du transport de personnes. Ces obligations ont pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme, la sécurité des données et le respect des droits et intérêts légitimes de l'ensemble des utilisateurs et de Id Creativ.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, l'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à son activité professionnelle, notamment celles relatives au transport de personnes, au droit du travail, au droit fiscal et social ainsi qu'à la protection des données à caractère personnel. Il reconnaît assumer l'entière responsabilité de la conformité de son activité aux exigences légales et réglementaires, sans que l'utilisation de la plateforme ne puisse être interprétée comme une garantie ou un contrôle de conformité de la part de Id Creativ.

L'utilisateur s'engage à faire un usage loyal, raisonnable et conforme de la plateforme, en s'abstenant de tout comportement susceptible de perturber son fonctionnement, d'altérer ses performances, de surcharger les infrastructures techniques ou de porter atteinte à la qualité du service fourni aux autres utilisateurs. Il s'interdit notamment tout usage automatisé, massif ou détourné des services, sauf autorisation préalable et expresse de Id Creativ.

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, à ne pas permettre l'accès à son compte par une personne non autorisée et à informer immédiatement Id Creativ de toute utilisation non autorisée, perte de contrôle ou faille de sécurité dont il aurait connaissance, afin que les mesures appropriées puissent être prises.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, l'utilisateur s'engage enfin à respecter les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à l'image, les droits au respect de la vie privée ainsi que tout autre droit protégé par la législation en vigueur. Il s'interdit de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible tout contenu contrefaisant, diffamatoire, injurieux, trompeur ou portant atteinte aux droits ou à la réputation de tiers.

Certains usages de la plateforme sont formellement interdits, ces interdictions ayant pour objet de préserver l'intégrité de la plateforme, la sécurité des systèmes et des données, ainsi que les intérêts légitimes de la société Id Creativ et des autres utilisateurs.

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou malveillantes, notamment par la création ou l'utilisation de faux comptes, la fourniture d'informations inexactes ou mensongères, l'usurpation d'identité ou toute autre manœuvre de nature à tromper Id Creativ, les sociétés partenaires ou les autres utilisateurs. Est également prohibé tout comportement visant à nuire, directement ou indirectement, à Id Creativ, à la plateforme ou à des tiers.

L'utilisateur s'interdit toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de Id Creativ, toute tentative de piratage, d'intrusion ou de contournement des dispositifs de sécurité, ainsi que toute introduction de virus, de logiciels malveillants ou de codes susceptibles d'altérer le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.

La diffusion, la transmission ou la mise à disposition par l'intermédiaire de la plateforme de contenus illicites est strictement interdite. Sont notamment prohibés les contenus à caractère pornographique, pédopornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, terroriste ou faisant l'apologie de crimes ou délits, ainsi que tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers.

L'utilisateur s'interdit tout comportement susceptible de perturber le fonctionnement normal de la plateforme, notamment par des tentatives de surcharge des serveurs, l'envoi massif ou répété de requêtes, l'utilisation de robots, de scripts automatisés ou de tout autre procédé non autorisé de nature à dégrader les performances ou la disponibilité des services.

Il est également interdit d'utiliser la plateforme à des fins commerciales autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment en revendant l'accès à la plateforme, en utilisant les services pour le compte de tiers non autorisés ou en développant, directement ou indirectement, des services concurrents fondés sur les fonctionnalités ou les données de la plateforme.

En cas de violation des présentes stipulations, Id Creativ se réserve le droit de mettre en œuvre les mesures appropriées, pouvant inclure l'émission d'un avertissement, la suspension temporaire ou définitive du compte utilisateur, la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que, le cas échéant, l'engagement de toute action judiciaire ou extrajudiciaire destinée à obtenir réparation du préjudice subi.

La société Id Creativ s'engage à fournir les services accessibles par l'intermédiaire de sa plateforme avec le niveau de qualité, de fiabilité et de disponibilité attendu d'un prestataire professionnel de services numériques. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre de moyens techniques, organisationnels et humains appropriés, destinés à assurer le bon fonctionnement général de la plateforme et à permettre aux utilisateurs d'accéder aux services dans des conditions satisfaisantes.

Id Creativ s'efforce de maintenir la plateforme accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance programmées, des interventions techniques nécessaires à l'amélioration ou à la sécurisation des services, ainsi que des cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté. À cette fin, la société s'appuie sur une architecture technique conçue pour limiter les risques d'interruption de service et réduire les impacts des incidents techniques pouvant affecter la disponibilité de la plateforme.

La société fixe un objectif de disponibilité de la plateforme de quatre-vingt-dix-neuf virgule six pour cent sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. En cas de non-respect ponctuel de cet objectif, Id Creativ s'engage à mettre en œuvre, dans des délais raisonnables, les mesures correctives nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal de la plateforme et à informer les utilisateurs des actions entreprises, sans que ce non-respect n'ouvre droit à une quelconque indemnisation automatique.

Id Creativ s'engage par ailleurs à assurer la protection des données personnelles et professionnelles traitées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés. À ce titre, la société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment en ce qui concerne la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées.

La société s'engage à ne traiter les données des utilisateurs que pour les finalités strictement nécessaires à la fourniture et au fonctionnement des services proposés par la plateforme, sauf consentement explicite de l'utilisateur ou obligation légale contraire. Les modalités détaillées relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et à la protection des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité de Id Creativ, à laquelle il est expressément renvoyé.

Id Creativ met également à disposition des utilisateurs un service de support technique et d'assistance fonctionnelle, destiné à les accompagner dans l'utilisation de la plateforme et à répondre aux difficultés techniques ou fonctionnelles susceptibles d'être rencontrées. Ce service est accessible par les moyens de communication mis à disposition par la société et les demandes de support font l'objet d'un traitement dans des délais raisonnables, avec un objectif de première réponse dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées pour les demandes non urgentes et dans un délai de quatre heures ouvrées pour les demandes urgentes affectant de manière significative l'accès ou l'utilisation de la plateforme.

La responsabilité de la société Id Creativ est strictement limitée dans les conditions prévues au présent article, conformément aux dispositions légales applicables et aux principes régissant la responsabilité contractuelle.

Id Creativ fournit exclusivement des outils numériques de gestion et n'intervient à aucun titre dans l'exercice de l'activité professionnelle des utilisateurs, ni dans l'organisation, l'exécution ou le contrôle des prestations de transport réalisées par ces derniers, ni dans les relations de travail existant entre les utilisateurs et leur employeur. En conséquence, Id Creativ décline toute responsabilité relative aux relations commerciales entre les utilisateurs et leurs clients, à la qualité des prestations fournies, aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle ou aux conséquences économiques, sociales ou juridiques résultant de cette activité.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de la conformité de leur activité professionnelle aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de transport de personnes, de droit du travail, de fiscalité, de protection sociale et de protection des données. Id Creativ ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations légales, réglementaires ou professionnelles.

La responsabilité de Id Creativ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure ou de survenance d'événements indépendants de sa volonté, tels que notamment des catastrophes naturelles, des conflits armés, des mouvements sociaux, des pannes généralisées des réseaux de télécommunication, des cyberattaques d'ampleur nationale ou internationale, ou des décisions émanant des autorités publiques affectant le fonctionnement de la plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité de Id Creativ est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel qui lui serait directement imputable. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment les pertes de revenus, pertes de clientèle, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, pertes de chance ou pertes de données, dès lors que ces dommages ne résultent pas d'une faute directement imputable à Id Creativ.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait de la plateforme Ollin Solution ainsi que de l'ensemble des conséquences pouvant en résulter. Cette responsabilité s'étend à tous les aspects de son activité professionnelle, à ses relations avec les tiers, ainsi qu'à l'utilisation des informations et données accessibles par l'intermédiaire de la plateforme.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité des informations qu'il communique à la société Id Creativ ou qu'il saisit dans la plateforme. Il assume l'intégralité des conséquences pouvant résulter de la communication ou de l'utilisation d'informations erronées, incomplètes ou mensongères, sans que la responsabilité de Id Creativ ne puisse être engagée à ce titre.

L'utilisateur assume également l'entière responsabilité de la conformité de son activité professionnelle aux exigences légales et réglementaires applicables. Cette responsabilité inclut notamment le respect des dispositions relatives au transport de personnes, au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, ainsi qu'à la protection des données à caractère personnel, indépendamment de l'utilisation des outils numériques mis à disposition par Id Creativ.

Id Creativ est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, ses composants techniques, ses contenus éditoriaux et ses éléments distinctifs. Cette propriété s'étend à l'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme, développés par Id Creativ ou ses prestataires dans le cadre de contrats de cession de droits. Droits sur la plateforme et ses composants : La plateforme, incluant le site internet ( www.ollin-solution.com) et l'application mobile (Ollin app), constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur. Cette protection s'étend aux codes sources, aux algorithmes, aux bases de données, à l'architecture technique, aux interfaces utilisateur, aux fonctionnalités et à tous les éléments logiciels qui composent la plateforme. Marques et signes distinctifs : Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs d'Id Creativ sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces éléments sans autorisation expresse d'Id Creativ est strictement interdite.

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs données personnelles et professionnelles communiquées à Id Creativ. Cependant, ils accordent à Id Creativ les droits d'utilisation nécessaires à la fourniture des services de la plateforme. Licence d'utilisation : En communiquant leurs données à Id Creativ, les utilisateurs accordent à la société une licence non exclusive, gratuite et révocable d'utilisation de ces données aux fins de fourniture des services de la plateforme. Respect de la confidentialité : Id Creativ s'engage à traiter les données des utilisateurs dans le respect de leur confidentialité et conformément à sa Politique de Confidentialité.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l'utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme Ollin Solution. La durée du contrat est intrinsèquement liée à la relation de travail existant entre l'utilisateur et la société employeuse partenaire de Id Creativ, cette relation constituant le fondement juridique de l'accès aux services proposés par la plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme implique le maintien des conditions d'éligibilité prévues aux présentes, et notamment l'existence d'un contrat de travail en cours de validité entre l'utilisateur et une société partenaire de Id Creativ.

L'utilisateur peut, à tout moment, demander la résiliation de son compte en adressant une demande expresse à la société Id Creativ par l'intermédiaire des canaux de communication mis à sa disposition à cet effet. La résiliation du compte prend effet à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception de la demande par Id Creativ, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Pendant ce délai, l'utilisateur demeure tenu de respecter l'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation et reconnaît que l'accès à la plateforme peut être limité ou suspendu à l'issue de la période de résiliation.

La société Id Creativ se réserve le droit de résilier le compte d'un utilisateur de plein droit, sans indemnité et, le cas échéant, sans préavis, lorsque la relation de travail entre l'utilisateur et sa société employeuse partenaire cesse pour quelque cause que ce soit. La résiliation peut également intervenir en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions Générales d'Utilisation, d'utilisation frauduleuse ou malveillante de la plateforme, ou à la suite d'une demande expresse de la société partenaire concernée.

Dans l'ensemble de ces hypothèses, la résiliation du compte utilisateur ne saurait engager la responsabilité de Id Creativ et n'ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l'utilisateur.

La résiliation du compte entraîne la suppression de l'accès de l'utilisateur à la plateforme et l'interruption de l'ensemble des services qui y sont associés. Les données relatives à l'utilisateur sont conservées par la société Id Creativ dans les conditions et pour les durées prévues par la Politique de Confidentialité et par les obligations légales et réglementaires applicables, notamment à des fins probatoires, comptables ou de conformité.

La société Id Creativ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou afin de faire évoluer les services proposés par la plateforme.

Toute modification substantielle des Conditions Générales d'Utilisation est portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par notification sur la plateforme ou par courrier électronique, avec un préavis minimal de trente jours avant leur entrée en vigueur. Les utilisateurs qui n'acceptent pas les nouvelles conditions disposent de la faculté de résilier leur compte dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes.

Le fait pour l'utilisateur de continuer à accéder à la plateforme ou à utiliser les services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales d'Utilisation modifiées vaut acceptation pleine et entière de ces dernières.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation, à leur exécution ou à leur cessation, et plus généralement à l'utilisation de la plateforme Ollin Solution, relève de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation seraient déclarées nulles, illégales ou inapplicables en application d'une disposition législative ou réglementaire, ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force obligatoire et continueront à produire l'ensemble de leurs effets, sauf si la stipulation annulée constituait un élément essentiel et déterminant de l'engagement des parties.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, complétées le cas échéant par la Politique de Confidentialité et par tout document contractuel ou informatif auquel elles renvoient expressément, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre la société Id Creativ et l'utilisateur en ce qui concerne l'accès à la plateforme Ollin Solution et l'utilisation de ses services, et se substituent à tout accord, échange ou engagement antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à l'utilisation de la plateforme ou pour toute réclamation, les utilisateurs peuvent contacter la société Id Creativ :

Toute demande adressée à la société Id Creativ fait l'objet d'un accusé de réception et d'un traitement dans les meilleurs délais. Lorsque la complexité de la demande ou de la réclamation nécessite une analyse approfondie, un délai de traitement plus long peut être requis, l'utilisateur étant tenu informé de l'état d'avancement de sa demande.

En cas de litige persistant après l'épuisement des démarches amiables et des voies de recours internes, les utilisateurs agissant en qualité de consommateurs peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation, selon les modalités et auprès du médiateur compétent dont les coordonnées sont communiquées sur la plateforme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont établies dans leur version 1.1 et entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2025. Elles ont été rédigées en conformité avec la réglementation française et européenne applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données, la loi Informatique et Libertés, le Code de la consommation et le Code civil.